L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches
L'article L. 642-3 du Code de commerce interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ainsi qu'aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, de présenter une offre de reprise, directement ou par personne interposée. Ces personnes ne peuvent également acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement.