Les Nouvelles Publications : Quel est le but de cette plateforme ?
Gaëtan Delmas : Action Prévention se veut être la première plateforme entièrement dédiée à la prévention des entreprises en difficulté. Le chef d’entreprise a accès à un formulaire, répond à quelques questions et reçoit un diagnostic de l’état de santé de la société en seulement cinq minutes. Il est donc aiguillé vers la procédure, préventive ou collective, la plus adaptée à sa situation. Le résultat du diagnostic est facile à comprendre, avec une définition claire de la procédure vers laquelle il est dirigé. On joue la transparence en lui présentant les avantages et les inconvénients. Il faut qu’il se sente en confiance pour, ensuite, faire le premier pas vers le tribunal de commerce. A l’issue du diagnostic, il lui est librement proposé de choisir d’être mis en relation avec un professionnel du droit, un avocat, un administrateur ou un mandataire judiciaire proche de lui géographiquement et qui aura été sélectionné selon différents critères (chiffre d’affaires, procédure...). L’objectif de notre démarche, qui est 100 % gratuite pour le chef d’entreprise, est qu’il fasse le premier pas vers la prévention dès qu’il a conscience des difficultés.
Comment les professionnels du droit sont-ils référencés ?
Sur le site, on trouve un espace pour les dirigeants, un autre pour les professionnels du droit et les institutionnels. Pour être référencés sur la cartographie, les professionnels du droit peuvent s’abonner pour un montant variable selon les critères choisis (soit un coût moyen de 250 € par mois), ce qui permet de rembourser nos coûts fixes. La deuxième option est d’un coût bien plus faible, 250 € par an, afin d’intégrer notre solution de diagnostic et de mise en relation directement sur leur site par le biais d’une marque blanche. Cela permet de montrer que nos partenaires ne sont pas présents uniquement lorsqu’il est trop tard, qu’ils jouent le jeu de la prévention.
Actuellement, nous menons un travail avec des banques et des institutionnels qui sont reconnus pour être les premiers à assigner en procédures collectives. L'objectif est que dès la détection d’une difficulté de paiement, ceux-ci puissent mettre en avant la solution Action Prévention, et donc amener le dirigeant à l’autodiagnostic.
Marseille : le tribunal de commerce prend le virage de la prévention
Comment cela fonctionne ?
Toutes les demandes d’ouvertures de procédures, qu’elles soient préventives ou collectives, ainsi que la rédaction de bilans économiques et sociaux, consistent en une grosse partie de recopie d’information, de K-Bis, d’informations comptables, etc. Des données souvent accessibles en ligne grâce à Infogreffe ou l’Inpi. Pour gagner du temps, entre 30 à 45 minutes par dossier, nous proposons une solution de pré-rédaction d’acte pour 60 €. Cette récolte d’informations étant onéreuses, ces frais nous permettent de rembourser nos coûts fixes et, en cas de bénéfice, de réaliser des évènements liés à la prévention des difficultés.
Quel est le statut juridique d’Action Prévention ?
C’est une association que nous avons créée en juillet 2022. Notre objectif n’est pas financier, même si nous travaillons avec l’administration fiscale pour être reconnus d’intérêt général, ce qui permettra à ceux qui travaillent avec nous de pouvoir déduire fiscalement une partie des montants versés. A l’origine de cette association dont je suis le secrétaire, nous sommes donc quatre, Cédric Dubucq, avocat associé au sein du cabinet Bruzzo-Dubucq et président de l’association ; Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de Bobigny et vice-président d’Infogreffe, vice-président de l’association ; Mathis Campestrin et moi-même, respectivement élève-avocat et juriste spécialisés en procédures collectives.
« Le cabinet Bruzzo Dubucq propose une offre renouvelée de formation continue »
