Finances publiques en Paca : « Apporter un soutien aux TPE face à la crise énergétique »

Les Nouvelles Publications : Depuis plusieurs semaines, les TPE, principalement les commerçants et artisans, sont confrontés à une crise énergétique sans précédent. Quelle est l’action de l’Etat en la matière ?

Catherine Brigant : A ce jour, nous avons environ 62 000 TPE dans le département des Bouches-du-Rhône et 6 000 qui pourraient être concernées dont 2 000 seraient en grande difficulté. De nombreuses professions, les boulangersmais aussi les bouchers, les restaurateurs ou encore lespressings, sont particulièrement touchées par cette augmentation du prix de l’énergie.

Cette hausse inquiète le gouvernement. Toutes les administrations de l’Etat se mobilisent pour aider les TPE. L’objectif est avant tout de leur apporter un soutien. Comment faire ? Qui contacter ? La fourniture d’électricité s’avère très technique. Les TPE doivent faire une démarche en remplissantune attestationqu’elles sont tenues d’envoyer à leur fournisseur d’électricité (EDF, Engie ou TotalEnergies).

Le premier dispositif est le fameux bouclier tarifaire. A qui s’adresse-t-il ?

Mis en place fin 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à partir de février 2023. Il s’adresse en France aux 2,1 millions de TPE de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Elles doivent transmettre dans les meilleurs délais, et au plus tard le 31 mars, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur. Ce dernier applique directement le bouclier sur la facture sous la dénomination « bouclier électricité ».

Autre dispositif, l’amortisseur électricité. Quelles entreprises sont concernées ?

Ce sont les TPE non éligibles au bouclier tarifaire ayant des tarifs réglementés ou les PME. A compter de janvier 2023, en vertu du décret du 31 décembre 2022, a été mis en place l’amortisseur électricité, qui permet d’appliquer « un rabot » directement sur la facture. Il concerne les TPEayant un compteur électrique jaune d’une puissance supérieure à 36 kVA, mais aussi les PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€.

Le fournisseur d’électricité applique directement l’aide sur la facture sous la dénomination « amortisseur électricité ».

A également été instaurée la garantie des prix pour les TPE, un dispositif dont le texte législatif n’est pas encore en vigueur. Pourriez-vous nous préciser cette mesure ?

Les TPE qui ontrenouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé bénéficieront d’un prix limité à 280 € le mégawattheureen moyenne en 2023.

Elles devront remplir le formulaire de renégociation du contrat sur le site de leur fournisseur ou sur celui des impôts.

A ces mesures, se greffe le guichet d’aide aux paiements des factures. De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif mis en place en 2022 vise à verser une aide de l’Etat directement aux entreprises créées avant le 1^er décembre 2021 ayant des dépenses d’énergie supérieures à 3 % de leur chiffre d’affaires et ayant, sur la même période, subi une hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité de plus de 50 % par rapport à la même période en 2021 (aide plafonnée à 4 M€). Cela s’adresse à toutes les entreprises en ce qui concerne les factures d’électricité et de gaz.

Ce sont toutes les TPE et PME éligibles au dispositif d’amortisseur électricité ayant des dépenses d’énergie supérieures à 3 % de leur chiffre d’affaires et qui auraient, après prise en compte de la réduction liée à l’effet de l’amortisseur électricité, une hausse des prix de l’électricité de plus de 50 %. Enfin, elle s’adresse aussi aux ETI [Entreprises de taille intermédiaire, NDLR] dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires et plus de 43 M€ de total de bilan, ainsi qu’aux grandes entreprises.

Quelles sont les mesures d’accompagnement ?

Il est possible d’obtenir un échéancier auprès de son fournisseur d’énergie pour les entreprises les plus en difficulté. En raison de cette crise, les services des impôts des entreprises examineront avec bienveillance les éventuelles mesures de report ou d’étalement des échéances fiscales. Les sociétés en difficulté pourront solliciter sur le site de l’Urssafdes demandes de délai sur les cotisations.