Le développement de l’ère numérique contraint les contribuables à maîtriser la fiscalité dans un monde en permanente évolution. Aujourd’hui, les échanges de données informatisées constituent le quotidien des entreprises et des administrations.
L’Obligation de tenue du FEC, une contrainte sécurisante
A compter des exercices clos au 31/12/2013, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie du Fichier des écritures comptables (FEC). Il contient l’ensemble des écritures retracées au titre d’un exercice, ce dernier devant être conforme à l’article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui impose aux entreprises des conditions précises quant à la forme et au contenu de ce dernier.
L’article susvisé rappelle de nombreux principes comptables qui doivent être respectés, lesquels deviennent ainsi des conditions de validité fiscale.
L’analyse du FEC n’est pas seulement à effectuer en temps de contrôle fiscal. Son étude a priori permet en outre de corriger les erreurs, ou défauts qui pourraient se convertir en éléments perturbateurs pour l’administration, mais également d’améliorer sa qualité.
Cette vérification systématique du FEC permet de se prémunir d’un défaut de conformité éventuellement constaté dans le cadre d’un contrôle fiscal. Idéalement, ladite vérification est conseillée lors du processus de clôture des comptes afin d’anticiper le plus tôt possible l’analyse de la conformité.
Le FEC constitue pour le vérificateur la première vision de la comptabilité de l’entreprise, qui doit refléter une image fidèle et correcte de ses comptes. En conséquence, la nécessité de contrôler le fichier en dehors de tout contrôle fiscal est d’autant plus importante, dès lors que les anomalies identifiées par le vérificateur serviront par la suite à orienter le contrôle.
Les sanctions en cas de non-conformité du FEC
L'amende est égale à 5 000 € si aucune rectification n’a été apportée ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
L’amende en cas de non-respect du format du FEC doit à tout prix faire réagir les entreprises puisqu’un défaut de conformité accompagné d’un éventuel redressement quelconque, même non lié directement à la non-conformité, peut engendrer des pénalités « fiscalisées » (car non-déductibles) très importantes.
L’Examen de conformité fiscale, un outil d’anticipation du risque
D’autres dispositifs souvent méconnus des entreprises, tel que l’Examen de conformité fiscale (ECF), existent. Concernant ce dernier, l’intérêt de sa mise en place vis-à-vis de l’administration fiscale ne fait aucun doute.
L’ECF s’inscrit dans le cadre de la relation de confiance que l’administration essaie de mettre en œuvre avec les contribuables. Ce dispositif mis à disposition de ces derniers permet, en amont d’un éventuel contrôle, de faire « certifier » par un expert du conseil, du chiffre ou de l’audit, 10 points comptables et fiscaux de l’entreprise.
Depuis janvier 2021, chaque entreprise peut vérifier et sécuriser la conformité fiscale de ses déclarations ainsi que de son FEC, par le biais de l’ECF, instauré par décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, lui-même complété par un arrêté de la même date.
Les 10 points comptables & fiscaux à contrôler lors d’un ECF
L’ECF est une prestation contractuelle et facultative au titre de laquelle un conseil s’engage à se prononcer sur la conformité des règles comptables et fiscales de l’entreprise, et plus précisément sur 10 points qui sont : la conformité du FEC, la qualité comptable de ce dernier, la présence et la validité des attestations à produire en présence de logiciels ou systèmes de caisse, la conformité des règles de conservation et d’archivage, la validité du régime d’imposition (IS* et TVA), la conformité des règles afférentes aux amortissements, provisions, charges à payer et charges exceptionnelles, et enfin le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collecte et déduction).
Cette prestation amène le contribuable à y apposer une mention expresse dans sa déclaration de résultats au titre de laquelle l’ECF est réalisé. Certains, ou tous ces points, font l’objet d’un contrôle par le conseil qui remet un compte rendu à transmettre au contribuable et à l’administration fiscale.
L’ECF, une aubaine pour le contribuable
Ce dispositif a pour finalité d’éviter et potentiellement de réparer les erreurs comptables et fiscales avant la survenance d’un contrôle. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le conseil invite l’entreprise à corriger le point considéré comme non conforme notamment via une déclaration rectificative. En cas de validation des points (immédiatement ou postérieurement à un dépôt rectificatif), l’administration ne pourra exiger le paiement d’intérêts de retard et de pénalités (à l’exception de la mauvaise foi du contribuable) en cas de redressements portant sur l’un des dix points précités contrôlés et validés.
Il est intéressant de constater que l’ECF permet, d’une part, à l’administration fiscale d’user de moyens de « pré-contrôle » mis en œuvre directement par les entreprises et leur conseil, et, d’autre part, de sécuriser ces dernières sur leur process de contrôle comptable et fiscal.
Outre ce dernier avantage indéniable, le contrat de prestation entre le contribuable et le conseil, qui prévoit les honoraires perçus au titre de chacun des points contrôlés, devrait permettre au contribuable, en cas de redressement sur un point pourtant validé, de se faire restituer les honoraires perçus « indument » par le conseil.
Par ailleurs, il est naturel de penser qu’une entreprise auditée et dont les points transmis sont conformes aura probablement moins de « chance » d’être contrôlée par l’administration fiscale. A contrario, une entreprise ayant réalisé l’ECF avec dépôt d’un rapport contenant des points non conformes et non suivis d’une déclaration rectificative sera quant à elle naturellement dans le viseur des services fiscaux.
L’ECF, un outil qui trouve sa place dans le cadre des opérations de restructuration (M&A)
L’ECF, s’il permet de sécuriser les positions comptables et fiscales d’un contribuable, permet, dans le cadre des opérations de restructuration ou de cession/acquisition, de procéder à des audits « certifiants », lesquels permettent d’apporter des garanties sécurisantes (par exemple, à la fois pour l’acheteur et le vendeur). C’est le complément idéal de la GAP (Garantie d’actif et de passif).
Un dispositif s’inscrivant dans la lignée du « contrat de confiance »
L’ECF pourrait s’inscrire à moyen-long terme comme une condition préalable à la signature d’un « contrat de confiance » avec l’administration fiscale. Ce contrat, constituant un partenariat entre l’entreprise et l’administration, porte sur des problématiques à fort enjeux et est conditionné au respect de certaines obligations fiscales préalables. Parmi celles-ci y figure le respect des règles primaires du droit fiscal.
C’est ainsi qu’il pourrait être imaginé que la signature d’un tel partenariat ne puisse se faire qu’à la condition de remettre un rapport d’ECF certifiant les 10 points conformes.
Si des entreprises peuvent être réticentes à la réalisation d’un ECF, certaines d’entre elles font le choix de la réalisation d’un ECF « à blanc » (phase test). L’objectif étant de réaliser ces mêmes tests de manière informelle, c’est-à-dire sans avoir à en informer l’administration fiscale.
Toutefois, si de nombreuses entreprises n’ont connaissance que lors de la survenance d’un contrôle fiscal de leurs erreurs pourtant « corrigibles », d’autres font le choix d’utiliser les moyens mis à leur disposition, tels que l’ECF et l’analyse du FEC, afin de se prémunir dans les meilleures conditions de risques de rappels d’impôts et de pénalités !
* Impôt sur les sociétés.
