25 ans de plaisance ont bouleversé les pratiques. Ce que rappelle AlainVoisard, avocat au Barreau de Nantes, et qui met en parallèle les thèmes des colloques de la Juris'Cup.
“En 1992, nous évoquions les règles communautaires, préfigurant ce qu'allait devenir une règlementation française très rigide. En 2002, c'était l'environnement ; puis l'utilisation lucrative des navires de plaisance”.
En 25 ans, l'approche règlementaire de la plaisance est ainsi passée d'une vision franco-française à un champ élargi. “En 1991, la base juridique ne comportait que trois textes. Dont la Loi de janvier 1967 (67-5 sur le statut du navire, remplacée depuis) ; la Loi 83-580 de juillet 1983 (modifiée en 1990) qui proposait une définition du navire et l'élargissait aux nouveaux engins ; et le Décret 84 810 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer”, poursuit AlainVoisard.
À l'époque n'existaient que des navires de plaisance, ainsi que des Navires à utilisation collective ; ce qui couvrait les activités de charter en plein essor. “L'État était fortement impliqué dans les prescriptions, la fabrication, la mise en service, ainsi que sur l'approbation des équipements”, indique l'avocat. L'année 1996 fera la charnière avec des décrets qui seront mis à la sauce européenne (décret 96-811). D'autres textes feront naître une nouvelle catégorie : les navires de formation (bateaux-école). Apparait également le Navire à utilisation commerciale (qui remplace le qualificatif de collectif), lequel, en même temps, met en évidence une concurrence avec les navires à passagers.
“Au plan communautaire, l'ensemble représente un corpus cohérent. Surtout après le Décret 96-611 relatif à la mise sur le marché de la directive 94/25. C'est un dispositif plus souple, plus simple et favorisant l'importation de produits étrangers sur le marché français. C'est très différent de ce qui existait avant, puisque dans 90 % des cas, le fabricant teste lui-même la conformité des produits qu'il met sur le marché”, poursuit Me Alain Voisard. On ne raisonne plus en terme de catégories de navigation, mais en types de navires, lesquels doivent répondre à des modules de certification.
Une nouvelle directive avec de nouvelles exigences réglementaires est attendue en janvier 2016. Elle obligera le constructeur à documenter plus précisément les évolutions techniques de ses modèles.
Le statut de skipper professionnel
Quel est le statut juridique du skipper professionnel ? Selon Me Agnès Royer-Fleury, le décret 90-521 de juin 1990 a défini et qualifié le patron à la plaisance voile (BPPV). Autre étape, celle du Brevet de “capitaine 200 voile”. Au départ, il fallait encadrer une nouvelle profession en ciblant les navires du patrimoine. La formation était extrêmement précise et complète. Cette formation a été refondue en 1993 et 1999 pour entrer dans un cadre européen (convention STCW95) et sa durée a été limitée à 5 ans. Depuis avril 2005, un arrêté détermine les conditions de délivrance du brevet de capitaine 200 voile. Il faut compter entre 6 mois et un an de formation (300 heures), y compris une exigence des 1000 milles. Un texte de 2013 rappelle que ce diplôme doit être repassé tous les 5 ans, et impose 730 jours en mer ! Ce qui dans le contexte actuel est extrêmement difficile.
L'avocat souligne la nécessité d'harmoniser les diplômes Jeunesse et sports (BEES) qui ont un coût et des exigences bien moindres ! Un projet initié en septembre pourrait harmoniser les formations au niveau européen.
Avocat au barreau de Marseille, Stéphane Callut évoque l'évolution de la consommation dans le monde de la plaisance. Internet a bousculé les pratiques et permet de conclure des contrats en ligne, d'acquérir du matériel, de naviguer... Le professionnel étant tenu de définir très précisément l'offre, et d'obtenir l'acceptation de l'offre (principe du double clic) en tenant compte des délais de rétractation. “Pourquoi ne pas envisager un mode de partage - comme cela existe déjà aux USA - entre usagers d'un navire ?”.
Lisez l'intégralité de notre dossier consacré à la Juris'Cup dans le numéro 9862 des Nouvelles Publications (parution le 25/09/2015).
