« Dans le cadre pénal du droit du travail, le risque pour le chef d’entreprise est très souvent méconnu », précise d’embléeRémyVialettes, délégué général de la Cefim. Pourtant les conséquences sont lourdes. Il est donc plus qu’important d’identifier ce risque. Pour ce faire, trois experts sont intervenus : deux avocates du cabinet Barthélémy et FrançoisMazon, ancien chef d’entreprise devenu depuis peu avocat en droit pénal au sein du cabinet AlainMolla & ChristopheBass.
Spécificités du droit pénal du travail
Si le droit public traite des rapports de droit entre l’Etat et les collectivités publiques et ses agents, le droit privé concerne les rapports de droit entre particuliers ou avec les collectivités privés. Quid du droit pénal ? « C’est un droit mixte, il se situe entre les deux », précise François Mazon. D’autres spécificités sont à noter : « Il s’agit d’un droit éparpillé régi par le Code pénal et le Code du travail qui accorde également une grande importance à la jurisprudence. »
S’ajoute à cela le fait qu’il y a, en droit pénal du travail, une présomption d’intention coupable du dirigeant d’entreprise. « Le chef d’entreprise est considéré comme un professionnel entouré de professionnels. S’il commet une infraction, il ne pouvait donc pas l’ignorer », illustre François Mazon. Le dirigeant de droit ou de fait est responsable, qu’il soit l’auteur direct ou indirect de l’infraction. C’est ainsi que la commission d’une infraction par un employé révèle la faute du dirigeant. Enfin, il est bon de savoir qu’il existe trois conditions pour engager la responsabilité pénale de l’entreprise : la commission d’une infraction ; infraction commise par un organe ou un représentant ; infraction commise pour le compte de la personne morale.
Déclenchement de l’action publique par les syndicats
En droit pénal, le déclenchement de l’action publique peut se faire par le ministère public, par la victime mais aussi par des personnes morales agissant dans un intérêt collectif. C’est notamment le cas de syndicats ou d’associations. A noter que l’inspection du travail joue un rôle majeur dans la mesure où elle relève les infractions au Code du travail. Dernière spécificité étudiée : les sanctions pénales. Les peines principales pour les délits sont l’emprisonnement (de 6 mois à 10 ans) et les amendes (minimum de 3.750 euros). Des peines complémentaires, selon les délits, existent : fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics etc.
Séverine Artieres et Hélène Quilichini, avocates au sein du cabinet Barthélémy, ont ensuite pris la parole pour identifier les principales infractions. Parmi elles : blessures involontaires suite à un accident du travail ; dissimulation d’emplois (travail illégal) ; les infractions à la représentation du personnel et les atteintes aux droits des salariés (harcèlement, discrimination).
« La loi Macron enlève les peines d’emprisonnement en matière de délit d’entrave mais à côté de ça, d’autres peines sont renforcées pour d’autres domaines (nouveaux statuts protecteurs, projet de loi santé). La tendance est à l’alourdissement des peines d’amendes. »
Cinq recommandations
Pour prévenir le risque, François Mazon recommande au chef d’entreprise 5 actions. Avant tout, il convient de pratiquer un audit du risque pénal de l’entreprise pour identifier les zones de risque. Ensuite, il est important de former les managers au risque pénal de l’entreprise. Autre conseil et non des moindres : penser à la délégation de pouvoir. Il s’agit d’un acte juridique par lequel le délégant se dessaisit d’une fraction de ses pouvoirs et les transfère au délégataire.
L’effet est imminent avec un transfert de responsabilité pénale. Enfin, il est vivement recommandé à l’entreprise d’être bien assurée en pensant notamment à la prise en charge des frais de défense par l’entreprise. La cinquième action à mettre en œuvre est d’identifier un avocat pénaliste.
