Le droit d’auteur ? Un véritable casse-tête pour les entreprises et… les auteurs. Pour leurs conseils, quelquefois aussi, en raison « d’une multitude de jurisprudences » reconnaissent Maîtres Christelle Grenier et Charlotte Baldassari. Et les évolutions techniques, les nouveaux supports ou la dématérialisation des œuvres ne leur facilitent pas la tâche. Sans parler du contexte économique.
Pour échanger autour de la thématique de la « rédaction d’une clause de cession en matière de droit d’auteur », l’ACE-JA organisait (1) une soirée débat, dans les locaux de votre hebdomadaire, Les Nouvelles Publications.
« Dans le doute, il faut toujours respecter le formalisme » souligne Me Grenier, en rappelant l’article 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Des avocats, présents dans l’assistance, évoquent des cas concrets. Il y a cette affaire de droit à l’image, avec une ancienne mannequin qui avait fait des photos pour une société avec laquelle elle ne travaillait plus. Pourtant, les images étaient toujours exploitées. « En matière de cession de droit à l’image, les jurisprudences partent un peu dans tous les sens » rappelle Me Baldassari.
A qui appartiennent les photos ?
Dans la salle, Me Julien Ayoun avance un conseil : « dans le droit à l’image, il faut détailler au maximum ». C’est-à-dire préciser « la cession par écrit, la délimiter dans le temps et l’espace, préciser l’étendue des droits à céder et les modes d’exploitation concernées par la cession » détaille Me Grenier. Cette dernière rappelle qu’avec « le développement du numérique, il faut préciser si c’est pour le monde entier ou non ». Les photos circulent vite et sautent les frontières.
Mais, dans la réalité d’une entreprise, les choses sont forcément plus compliquées. Surtout pour les petites, sans service juridique…
Un autre exemple pour montrer le casse-tête de ces droits d’auteur : un photographe licencié qui, dans le cadre de son travail, avait cédé ses droits photos à son entreprise de presse. Seulement, dans son contrat, il y avait une clause : la cession était à revoir chaque année… Le photographe perd son travail, quitte l’entreprise, mais cette dernière continue à utiliser ses images, sans lui faire valider la clause chaque année, puisqu’il est parti. Résultat ? Procès. Il a été gagné en cassation par le photographe. « La cour a dit que la cession était caduque » raconte Me Grenier.
Il est bon de savoir que, pour la justice, « l’auteur est réputé faible » et dans le doute, la justice penchera en sa faveur.
Site Internet d’entreprise, attention !
Et les sites Internet ? De nombreuses entreprises se développent sur le web, en passant par des agences ou des prestataires. Là aussi, il faut faire attention. « Un client achète un site Internet, mais n’achète pas forcément les droits de propriété intellectuelle. Si c’est le cas, quand il va changer de prestataire, il devra faire attention : il peut être condamné et en plus interdit d’utiliser le site. » La double peine en sorte, même si l’entreprise a bien payé ses factures à son prestataire. « Quand on développe un site Internet, il faut prendre le problème en amont et acheter ou négocier les droits de propriété intellectuelle dès le début » conseillent les deux avocates. Cela évitera des problèmes et des coûts supplémentaires par la suite.
Autant prendre conseil dès le début, plutôt que de frapper à la porte de son avocat quand c’est trop tard…
