Le PAS : rappel du dispositif
Le Prélèvement à la source (PAS) est un système de prélèvement contemporain automatisé prenant la forme, soit d'une retenue à la source sur les traitements et salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, soit d'un acompte contemporain pour les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA*) et les revenus fonciers. La retenue à la source sera, pour sa part, calculée, collectée et reversée à l'administration fiscale par un « tiers collecteur » (employeur, caisse de retraite, etc.), alors que l'acompte contemporain sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Les objectifs affichés de la réforme sont de mettre fin au décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt y afférent, de moderniser le recouvrement de l'impôt sur le revenu et d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu aux changements de situation personnelle.
Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal.
Formation et communication au sein de l'entreprise : points clés d'une mise en place réussie du PAS
A compter du 1er janvier 2019, l'employeur va devenir le collecteur de l'impôt sur le revenu sur les rémunérations. Son rôle sera d'appliquer le taux de retenue à la source sur le salaire, de déclarer à l'administration fiscale les sommes précomptées et de les reverser au Trésor public.
Cette réforme implique des changements majeurs pour le salarié de l'entreprise dont le salaire net à payer sera réduit tous les mois du montant de son impôt sur le revenu.
C'est pourquoi, les employeurs doivent se préparer dès 2018 à anticiper, résoudre et expliquer les impacts et problématiques de cette réforme à leurs salariés.
Bien que l'employeur n'ait qu'un rôle d'intermédiaire entre le salarié et l'administration, il est très probable que les services de paie et des ressources humaines soient les premiers sollicités par les interrogations des salariés. L'employeur aura alors la responsabilité d'informer correctement et efficacement ses salariés.
Dès les premiers mois de l'année 2018, il devra mettre en place une équipe réunissant les ressources humaines, le service paie et le service finance afin de définir un plan d'action.
En effet, au-delà de la mise en place technique à travers le logiciel de paye, il conviendra de définir un plan de communication aux salariés et d'être prêt à répondre à leurs questions. Le taux de prélèvement à la source devrait être communiqué aux salariés dès le mois d'avril 2018 lorsqu'ils déposeront leur déclaration d'impôt en ligne. Les premières questions interviendront à ce moment-là.
Après la réception par les contribuables de leur avis d'imposition à partir d'août 2018, les interrogations vont se multiplier. Il est donc essentiel que les responsables paie et des ressources humaines soient formés en amont aux changements opérés par le prélèvement à la source.
Les salariés devront également recevoir une communication adaptée. Cela permettra à l'entreprise de s'assurer qu'elle ne fera l'impasse sur aucun sujet (paie, année blanche, taux, données personnelles, dirigeants, etc.).
L'anticipation, la formation et la communication dès janvier 2019 seront les clés d'une mise en place réussie du prélèvement à la source dans l'entreprise.
* Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et Bénéfice agricole (BA).
Xavier Brun
EY Société d'avocats
Avocat | Directeur de mission senior | People Advisory Services
Avocat au barreau de Marseille
xavier.brun@ey-avocats.com
France Van Huffel
EY Société d'avocats
Avocat | People Advisory Services
Avocate au barreau de Marseille
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