Ce sont 3183 personnes qui se sont connectées ce mardi 10 janvier pour écouter la traditionnelle conférence annuelle organisée, en ligne sur YouTube, par les experts-comptables et les commissaires aux comptes de la région Paca. Preuve s’il en est que le thème de ce rendez-vous - la loi de Finances 2023 - est particulièrement apprécié et à quel point les informations fournies lors de cette matinée sont utiles, dans l’exercice de leur métier, pour ces deux professions. Et si la matière n’est pas toujours très digeste, l'orateur qui décrypte cette loi de finances est le même depuis plusieurs années tant il est apprécié des experts-comptables. « Difficile de se renouveler quand il s’agit de décrire le talent de celui qui va nous parler. Je dirai de Jean-Pierre Cossin, qu’il est à la fiscalité ce que Bocuse est à la gastronomie. Le taulier », annonce ainsi Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Paca.
Durant cette matinée, il a donc été question de fiscalité des particuliers avec l’évolution des barèmes et ses inévitables conséquences. Mais aussi des crédits d’impôt. Pour ce qui est des entreprises, un coup de projecteur a été porté sur les évolutions du taux d’IS (impôt sur les sociétés) et notamment le régime d’imposition des TPE. Sans oublier le nouveau statut juridique et fiscal des entrepreneurs individuels.
Loi de finances 2022 : ce qu’il faut retenir
Inflation
Pour Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des Comptes, pas de doute, « cette année la loi de finances est assez pauvre en mesures. Dans le passé, nous avions au moins deux volumes de Francis Lefebvre pour expliquer l’ensemble. Cette année, on en a eu un tardif avec peu de pages ». Lorsqu’il y a des lois de finances, la question importante est de savoir à partir de quelle date les mesures seront applicables.
« En matière d’IR (impôt sur le revenu), ces mesures sont applicables au titre de l’année 2022 alors que pour l’IS, est pris en compte les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Parfois il existe des dispositions qui commencent à s’appliquer au premier janvier 2023 ou d’autres qui font l’objet d’une précision particulière de date d’effet. »
Comme chaque année, le premier point abordé par Jean-Pierre Cossin est le barème de l’IR. « Dans le passé on avait une revalorisation du barème de cet IR qui était de faible montant, autour de 1 %, puisque l’inflation n’existait pas. La particularité du barème applicable aux revenus de l’année 2022, c’est une augmentation significative des tranches de 5,4 %. » Cette indexation se traduit par une actualisation d’un certain nombre de limites, seuils, plafonds et décotes comprises dans le calcul de l’impôt. Il y a aussi une actualisation des taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du premier janvier 2023. Et une possibilité nouvelle de modulation du PAS quand les revenus vont diminuer de manière relativement significative.
Nicolas Férand nouveau président des experts-comptables de Paca
Crédit et réduction d'impôt
Deuxième thème abordé : le crédit d’impôt. « Un premier texte, qui s'applique dès les revenus 2022, concerne le crédit d’impôt de 50 % pour frais de garde d’enfants de moins de six ans à l’extérieur du domicile », précise le conseiller maître à la Cour des Comptes. Cette disposition bénéficie d’un nouveau plafond de dépense fixé à 3 500 euros contre 2 300 euros auparavant. Autre réduction d’impôt : celle applicable pour souscription au capital des PME. Le législateur proroge l’application du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) jusqu’au 31 décembre 2023.
A noter aussi la prorogation de certains crédits et réductions d’impôt pour les particuliers : crédit ou réduction d’impôt pour investissements forestiers, réduction d’impôt Malraux, crédit d'impôt de 75 % dans la limite de 300 euros par système de charge (installation de bornes de recharge électrique). Enfin, il convient de noter la suppression du crédit d’impôt au titre du premier abonnement à la presse.
Revenus fonciers et plus-values immobilières
En ce qui concerne les revenus fonciers, Jean-Pierre Cossin a expliqué le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global qui passe de 10 700 euros à 21 400 euros sous conditions. Il convient également de citer une autre petite disposition qui peut être parfois lourde de conséquences : la taxe sur les logements vacants. Avec une augmentation et un renforcement de cette taxe. « Nombreux logements notamment dans la région parisienne sont concernés par ce dispositif », prévient le conseiller maître à la Cour des Comptes.
Sur le sujet des plus-values immobilières, il a été question de prorogation des exonérations temporaires et de la possibilité de majoration de la taxe en Corse.
