➢ Des mesures visant à rendre plus attractifs les mécanismes d’épargne salariale.
1. Les actions gratuites attribuées aux salarié et mandataires sociaux
Les start-up et les PME de croissance tentent d’attirer des professionnels à forts potentiels en leur attribuant des parts de capital de leur société.
Deux types de gains sont pris en compte pour calculer les impôts dus : le gain d’acquisition et la plus-value de cession.
La loi Macron réduit de 2 ans le délai global au terme duquel le bénéficiaire des actions gratuites peut en disposer. Le gain d’acquisition lié à cette attribution d’actions est aligné sur les règles applicables en matière de revenus du patrimoine (imposition à l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières, soumission aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et non plus à la CSG * et la CRDS ** sur les revenus d’activité). Les taxes sont allégées (suppression de la contribution salariale de 10%, la contribution patronale de 30% est ramenée à 20% quand elle n’est pas supprimée pour les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes sur l’année en cours et les 3 années précédentes).
Par ailleurs, cette contribution, calculée sur la base de la juste valeur des actions, n’est plus due à la date d’attribution des actions, mais une fois les actions acquises.
2. Les bons de souscription des parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Les BSPCE, attribués gratuitement ou non, donnent le droit au manager bénéficiaire de souscrire, au cours d’une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de l’attribution des BSPCE.
Ce mécanisme est élargi dans le cadre de la loi Macron, en permettant d’attribuer des BSCPE de la société mère aux salariés et dirigeants d’une filiale détenue à 75%.
3. Intéressement et participation
La loi Macron s’est attachée à inciter la mise en place des accords d’intéressement et participation en allégeant les prélèvements et taxes.
Le forfait social est ramené de 20 à 8% pendant 6 ans, pour les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement pour la 1ère fois, ainsi que pour celles dont le précédent accord remonte à plus de 5 ans. Sauf demande contraire du salarié, l’intéressement est affecté par défaut au Plan d’épargne entreprise (PEE) ou Plan d’épargne interentreprises (PEI) existant dans l’entreprise et bloqué 5 ans.
4. Perco
La loi Macron favorise l’affectation par le salarié des sommes correspondantes à des jours de repos non pris et réduit le forfait social applicable.
La réforme a supprimé la contribution spécifique de 8,2% dont l’employeur doit s’acquitter lorsqu’il verse un abondement au Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) d’un salarié de plus de 2.300 euros par an, sur la fraction excédentaire.
Le forfait social passe à 16% au lieu de 20% pour les sommes placées au Perco issues de l’intéressement, la participation ou d’un abondement de l’employeur sous conditions.
➢ Des mesures visant à réformer la justice prud’homale
Privilégier les modes alternatifs de règlement des conflits liés au travail
Deux procédures de règlements amiables des conflits sont créées, la médiation conventionnelle et la convention de procédure participative.
Le bureau de conciliation et d’orientation : nouvelle dénomination pour de nouveaux pouvoirs
Ce bureau doit désormais mettre l’affaire en état d’être jugée. Le bureau peut également juger en l’absence d’une partie non représentée n’ayant pas de motif légitime. Après avoir mis l’affaire en l’état d’être jugée, le dossier est renvoyé soit devant le bureau de jugement restreint, qui statue sous 3 mois, soit devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle.
Anticiper le risque prud’homal des employeurs pour lever un frein à l’embauche
Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tant médiatisé n’est pas valable en l’état (décision du Conseil constitutionnel).
I- Loi Macron réforme le licenciement pour motif économique
La loi Macron incite les employeurs en difficulté à conclure des accords de maintien de l’emploi moyennant des concessions salariales (allongement de la durée, possibilité de suspension, conditions de modification du contrat de travail encadrées, licenciement sécurisé…). Et assouplit les règles applicables au licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi.
Nora Berkani
Responsable juridique
Cabinet AdLink & Associés
Relire le premier volet : Loi Macron : quels changements pour les entreprises ?
