Nom de code : PALS, pour Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Quatre lettres pour un dispositif très attendu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Un dispositif qui concerne beaucoup d'acteurs, et aussi bien les salariés que les employeurs. Le PALS est une réforme majeure, qui a été votée lors du précédent quinquennat et qui a été reportée d'un an par l'actuel président de la République française, Emmanuel Macron.
Modalités de recouvrement de l'impôt
« Il convient d'insister sur le fait qu'il s'agit uniquement d'une réforme des modalités de recouvrement de l'impôt par l'Etat, rappelle en introduction des débats, Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, en aucun cas, il ne s'agit de modifier le mode de calcul de l'impôt. » A noter aussi que le fait de « "privatiser" le prélèvement permettra de baisser le coût du recouvrement de l'impôt. C'est une bonne chose pour le contribuable. Mais du côté des employeurs, des actions doivent être menées pour que tout se déroule bien. Et c'est maintenant qu'ils doivent se préparer », précise Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim.
Et comme les employeurs ont leur mot à dire sur le sujet, cette conférence Cefim, organisée dans la salle des Séances du Palais de la Bourse à Marseille, a misé sur l'interactivité avec des sondages réalisés en direct, via les Smartphones des personnes présentes. A la question « Que vous évoque le PALS ? », les réponses sont claires : « complexité, incertitude, charge, bazar… ». Autre question tout aussi intéressante : « Qui est le responsable, au sein de votre entreprise, du projet PALS ? ». Deux catégories émergent : le DRH (Directeur des ressources humaines) ou la personne en charge de la paie.
Fabrice Lebech, directeur associé EY - Mobilité internationale et fiscalité personnelle, a ensuite pris la parole pour expliquer l'objectif du PALS. Il s'agit ainsi de moderniser le recouvrement de l'Impôt sur le revenu (IR) : « la France fait partie des trois seuls pays au monde à avoir un décalage entre la perception du revenu et le recouvrement de l'impôt » ; supprimer le décalage d'un an car c'est notamment « un terrible accélérateur de précarité » ; améliorer le coût du recouvrement. « Cela permettra du coup de libérer des postes, d'accentuer les contrôles et donc de diminuer le coût de la fraude fiscale. »
A chacun son rôle
Place ensuite à Xavier Brun, avocat, directeur de mission senior EY - Mobilité internationale et fiscalité personnelle, pour rappeler le principe du PALS. Concrètement, l'employeur - via un taux fixé par l'administration en fonction des revenus du foyer fiscal - prélève sur le bulletin de paie l'impôt de son salarié. Lorsque la différence au sein d'un foyer est trop importante entre les deux salaires, possibilité d'opter pour une individualisation du taux.
« Cela nécessite de le préciser aux impôts. L'administration se donne entre un à trois mois pour transmettre ce taux à l'employeur. Il convient donc de faire comprendre à vos salariés que cela peut-être un peu long. »
A noter qu'il existe aussi un taux neutre. « Mais tous les mois, c'est à vous de payer à l'Etat le différentiel. »
Pour Pierre-André Lormant, « chacun doit jouer son rôle. L'administration fiscale donne un taux, le salarié choisit ou pas un autre taux et informe l'administration, l'employeur prélève. » Et si l'administration reste au cœur de la relation, force est de constater que le salarié se tournera sans aucun doute et en premier lieu vers son employeur s'il ne comprend pas quelque chose concernant le PALS. Conséquence : il faut se tenir prêt ! « Pour l'entreprise, cela va représenter une charge de travail d'environ 5 %. Et attention aux pénalités en cas d'omission ou d'erreurs », rappellent les deux spécialistes du sujet. La solution ? Les employeurs doivent se préparer, doivent communiquer dès maintenant.
