Elément essentiel de la gestion du début de la crise sanitaire, letélétravail est devenu pour beaucoup de salariés une nouvelle façon de travaillerpermettant de concilier activité professionnelle et vie familiale. Pour les salariés qui ont fait le choix, souvent sans avoir consulté l’employeur, de télétravailler hors de France, il conviendra d’être vigilant en cas de pérennisation de ce nouveau bureau 2.0 sur les conséquences en matière de fiscalité personnelle et de protection sociale.
Télétravail à l'étranger : quels impacts sur la résidence fiscale et le lieu d’imposition des salaires ?
Télétravailler depuis l’étranger peut entraîner un transfert de la résidence fiscale. Par exemple, dans le cas où une famille aurait décidé, au début de la crise sanitaire, de s’établir dans un pays de l’Union européenne pour convenances personnelles, la pérennisation dans le temps de cette situation pourrait ou aura très certainement pour conséquence le transfert de la résidence fiscale dans ce pays de l’Union européenne.
Ce transfert de résidence fiscale peut engendrer des obligations déclaratives nouvelles dans le pays du télétravail pour le salarié mais également pour l’employeur.
En effet, et pour beaucoup d’employeurs, la décision de s’établir et de télétravailler de l’étranger est une décision personnelle du salarié qui aurait à subir seul les éventuelles conséquences fiscales.
En réalité dans de nombreux pays, l’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu du salarié revient à l’employeur et la société française pourrait avoir une obligation de s’enregistrer auprès des autorités fiscales du pays d’accueil, d’y déclarer et d’y reverser l’impôt sur le revenu du salarié. Au-delà du risque lié au fait que le salarié puisse être regardé comme constituant un établissement stable, l’employeur sera alors également impacté par ce choix de télétravailler à l’étranger du fait de la complexité administrative de ce type de démarches.
Et sur la protection sociale des salariés ?
De même et en matière de couverture sociale, il convient de rappeler, si nous prenons toujours l’exemple de l’Union européenne, que la règle est l’affiliation à titre obligatoire au régime de sécurité sociale du pays où est exercée l’activité professionnelle, quand bien même elle serait en télétravail. Ainsi, si cette situation de télétravail hors de France venait à se pérenniser, les cotisations de sécurité sociale pourraient ne plus être dues par l’employeur et le salarié en France mais dans le pays de l’exercice de l’activité professionnelle.
Même si l’employeur est français, celui-ci et le salarié pourraient donc devoir s’enregistrer auprès des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel s’exerce le télétravail afin de déclarer les rémunérations versées au salarié et d’acquitter les cotisations sociales dues conformément à la législation de ce pays.
Ainsi, letélétravail hors de France, qui était une décision à la base personnelle du salarié, peut avoir des conséquences très lourdes non anticipées impactant le salarié mais également son employeur en France.
En conclusion, les conséquences d’une décision de télétravailler hors de France doivent être étudiées en amont et en coopération avec l’employeur. Les sociétés doivent mettre en place des politiques claires de télétravail.
Pour les situations existantes, il est urgent pour l’employeur et le salarié de procéder à une analyse des obligations fiscales et de sécurité sociale qui en découlent afin de limiter les conséquences d’un redressement ultérieur des autorités fiscales et sociales du pays d’accueil.
Fabrice Lebech
EY Société d’avocats
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France Van Huffel
EY Société d’avocats
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Marie-Charlotte Veran
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