La transmission du patrimoine intervient généralement à la suite d’un décès, mais il est également possible d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’en donner une partie de son vivant, ce qui permet à ses proches d’en profiter plus jeunes mais également d’en réduire les incidences fiscales. Dans un contexte international, la transmission de patrimoine présente des caractéristiques particulières liées à la diversité des droits qui peuvent être applicables.
1/ Succession internationale
Une succession internationale présente un élément d’extranéité qui peut être lié à la nationalité du défunt, à son domicile ou à sa résidence habituelle, au lieu de situation des biens ou à l’existence d’un testament étranger.
Le Règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, permet de déterminer la loi applicable à la succession du défunt. Ce texte pose le principe de l’unité de la loi applicable à la succession. Par ailleurs, il prévoit des règles de compétences des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des décisions, par l’intermédiaire notamment du certificat successoral européen. Enfin, il offre à une personne la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession par l’intermédiaire d’une « professio juris ».
2 / Anticipation successorale
Préparer sa succession nécessite de connaître les différents dispositifs prévus par la loi afin de fixer des choix adaptés à sa situation personnelle. Cela a un intérêt certain tant sur le plan civil, de manière à éviter les conflits entre héritiers, à assurer la transmission et la conservation d’un bien au sein d’une même famille, à avantager un conjoint, que sur le plan fiscal puisque cela peut permettre notamment de diminuer le montant des droits de mutation dus.
En présence d’une famille établie à l’international et possédant des biens dans plusieurs pays, il convient en outre de vérifier que la solution trouvée sera reconnue dans le pays avec lequel la famille entretient des liens étroits.
En effet, les modes de transmission successorale différant suivant chaque pays, la donation en démembrement de propriété et la donation-partage sont par exemple des institutions françaises à utiliser avec la plus grande prudence dans un contexte international car elles ne sont pas reconnues dans tous les pays.
Sur le plan fiscal, la planification successorale sera en outre différente en fonction des pays avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales bilatérales sur les successions et/ou les donations et les pays avec lesquels elle n’en a pas conclues.
Il est donc important dès lors d’être bien accompagné dans le cadre d’une planification successorale internationale, de préférence par un conseil disposant d’un réseau à l’international, afin de déterminer ce qui vous convient le mieux, ainsi qu’à vos proches, et de s’assurer de la conformité de la planification envisagée, tant sur le plan du droit civil que du droit fiscal, dans l’ensemble des pays où vous avez des attaches et ceux où vous projetez éventuellement de vous installer.
