La rentrée du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a été l’occasion de dresser le bilan de l’année 2022, marquée par une activité soutenue en matière pénale et en augmentation en matière civile. « L'activité judiciaire se mesure en fonction du nombre des affaires reçues, d'affaires traitées ou terminées, des délais dans lesquels les décisions sont rendues. C’est ce que l’on appelle la performance. La justice n’est cependant pas une unité de production et il faut s’interroger sur le contenu, sur le sens de notre action, en recherchant les voies souhaitables et possibles d'amélioration, dans l'objectif de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens », a commencé Francis Jullemier-Millasseau, président du tribunal judiciaire d'Aix, avant de rendre compte de l’activité civile pour l’année écoulée.
Une activité en hausse puisque le nombre d’affaires dont la juridiction est saisie est passé de 9 922 à 11 753 (+18 %). Augmentation également de 5 % du nombre d’affaires terminées, de 10 219 à 10 782. « Ce qui est notable, c’est la hausse du nombre de dossiers nouveaux aux affaires familiales, passant de 2 715 à 3 567, et malgré cela, un taux de couverture à plus de 100 % », a souligné le président.
Du côté de l’activité pénale, il observe « une augmentation du nombre de jugements rendus en matière correctionnelle », qui est passé de 2 561 à 3 742 jugements, dont 842 en comparutions immédiates, soit + 10 %. Les ouvertures d’informations ont également augmenté de 24 %, alors qu’une diminution est constatée concernant le service pénal des juges des libertés et de la détention. Une baisse compensée par la hausse des dossiers en matière de contrôle des hospitalisations sous contrainte.
Une activité pénale soutenue
Pour répondre à l’activité pénale soutenue, Francis Jullemier-Millasseau a annoncé la création d’une troisième comparution immédiate à compter du 1er septembre prochain. « C’est devenu nécessairen précise-t-il. Il y aura donc trois créneaux autonomes par semaine, ce qui devrait diminuer le nombre de renvois sur les audiences ordinaires correctionnelles qui n’auront plus à connaître des comparutions immédiates. » Le tribunal a mis en place une structure d’accompagnement à la sortie de détention de 100 places à Luynes. L’objectif est de valoriser la préparation des détenus via des programmes de prises en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.
Quant aux délais, la juridiction d’Aix-en-Provence a une capacité de jugements conséquente qui reste, néanmoins sous-dimensionnée. « En matière pénale, la moyenne est de dix mois en juge unique correctionnelle, et de quatre mois en correctionnelle collégiale. La moyenne des délais d’audience est passée de 9 mois et 29 jours à 7 mois et 10 jours entre janvier et décembre 2022 », a indiqué le président du TJ.
En matière civile, les délais sont de 18 mois pour les divorces, neuf pour la chambre de la construction, d’un à deux mois pour la chambre économique et commerciale. Des chiffres que Francis Jullemier-Millasseau explique par la complexité des affaires dévolues à certaines chambres.
Les Etats généraux de la justice
Le 5 janvier, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé un plan d’action de la justice avec le recrutement de 1 500 magistrats et autant de greffiers. « En matière civile, les pistes de réforme évoquées sont celles d'une politique de l'amiable, instaurée pour favoriser une justice participative qui devrait s’appuyer sur deux procédures : la césure, qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige, afin de traiter deux fois plus de contentieux en deux fois moins de temps et la procédure de règlement amiable, inspirée de ce qui se fait au Québec, et qui permet au juge d'aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord », a indiqué le président qui note que « les efforts annoncés sont conséquents, même s'ils ne suffiront pas à compenser deux décennies de disettes ».
Une année à la fois ordinaire…
Pour Jean-Luc Blachon, procureur de la République, cette année aura été, à la fois « ordinaire et singulière ». L’année ordinaire s’est traduite selon lui « par le nombre de débats et de controverses relatifs aux atteintes à la matrice démocratique qu’est la séparation des pouvoirs, ou la présomption d’innocence, ou les 60 dépêches et circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces, l’insuffisance des moyens humains, etc ».
Pour illustrer ses propos, Jean-Luc Blachon a énoncé quelques chiffres mettant en avant cet « ordinaire » d’une journée des magistrats du traitement en temps réel des procédures pénales (TTR) : « En 2022, les sections du traitement direct de la délinquance générale, des majeurs et des mineurs, ont répondu à 16 182 appels téléphoniques, soit une moyenne de 44 appels par jour. 84 % de ces appels sont traités directement par les magistrats de la permanence qui assurent 75 % des réponses téléphoniques. La durée moyenne d’une communication est de 9 minutes, dans la section délinquance générale des majeurs, et d’un peu plus de 13 minutes pour la section mineurs-famille. Elle est de 4 à 5 minutes pour les appels très urgents, et de 4 minutes pour ceux d’extrême urgence. Le temps moyen consacré à chaque appel concernant les gardes-à-vue est de 10 minutes. Le magistrat de permanence consacre dont près de cinq heures par jour, en moyenne, aux orientations téléphoniques. »
La permanence de la section de la délinquance générale des majeurs traite en moyenne 70 gardes à vue par semaine pour 59 procédures. A cela s’ajoutent les quelque 100 mails quotidiens des services enquêteurs, etc.
... et singulière !
Quant à l’année singulière, « jamais la crise de la justice n’avait si étroitement voisinée avec celle d’un grand service public, le service public hospitalier. Un service de la justice en crise, certes, mais capable encore d’organiser, dans la même année, deux grands procès historiques en matière de terrorisme », a fait remarquer le procureur de la République.
Revenant sur les Etats généraux de la justice, il relève que cette réforme « constitue un effort sans précédent, tant humain que financier, et qu’elle marque au moins une double rupture : la justice surmonte enfin, pour elle-même, les dogmes de la rigueur et de l’équilibre budgétaire et du rôle de la politique budgétaire qui prévalaient depuis 25 ans ». L’autre priorité est l’institutionnalisation de l’équipe autour du magistrat.
Les perspectives 2023
Elles se réfèrent à la politique pénale, à l’action publique et à l’évolution de la délinquance. L’accent sera donc mis sur les délits et crimes intra-familiaux, notamment sur les violences faites aux femmes qui sont en augmentation de 6 % dans le ressort, et pour lesquelles la prise de la plainte est un impératif.
Autre priorité, le trafic de stupéfiants avec la création d’un groupe composé de deux magistrats et d’un juriste-assistant qui sera l’interlocuteur de tous les acteurs appelés à concourir à cette lutte. D’autres projets seront mis en œuvre pour répondre aux autres préoccupations, telles que les vols à la roulotte, les cambriolages, les infractions économiques et financières.
